Informations contractuelles
Conditions générales et particulières de vente
Ce document unique rassemble les conditions applicables aux ventes, installations, dépannages et maintenances EAD. Lors de la génération d’un devis, ces conditions sont automatiquement jointes au PDF, avec les conditions de l’offre retenue. Les mentions particulières du devis prévalent lorsqu’elles prévoient une disposition différente.
Abonnements EAD et offre Sérénité
La durée d’engagement, les frais initiaux, les mensualités et leurs paliers dégressifs sont définis dans le devis et acceptés avant activation. Le prélèvement mensuel est réalisé par GoCardless après signature du mandat SEPA et mise en service confirmée par EAD. Toute offre de télésurveillance EAD comprend une carte SIM, sans abonnement SIM supplémentaire.
Dans Sérénité, le matériel et les prestations décrites au devis sont inclus. Leur régime de propriété est précisé à la signature. Les réductions programmées ne créent pas de nouvel engagement. À la fin de l’engagement initial, le service se poursuit mensuellement au dernier tarif convenu, sauf accord exprès différent.
Une demande de résiliation ou de rétractation peut être enregistrée depuis la rubrique Contrats de l’espace client. EAD accuse réception par e-mail et confirme les suites, la date de fin et les remboursements éventuels, sous réserve des droits légaux du client.
Accéder à mes contrats et à la demande de fin de contrat1. Identité, objet et champ d’application
EAD Électricité Alarme Dépannage, EURL immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 921 960 118, TVA FR56921960118, siège 9 Impasse Prince Louis de Broglie, ZAC de Valgora, 83160 La Valette-du-Var, ci-après « EAD », fournit et installe des équipements électriques, d'alarme, de vidéoprotection, de contrôle d'accès, de réseau et de domotique. Les présentes CGV s'appliquent aux devis, ventes, installations, dépannages et maintenances EAD. Les prestations de télésurveillance exploitées par un tiers relèvent également du contrat de cet opérateur.
2. Documents contractuels et acceptation
Le contrat est formé par le devis signé, les conditions générales et particulières qui lui sont jointes et, le cas échéant, un contrat de maintenance, SIM ou télésurveillance. Les conditions particulières du devis prévalent. La signature manuscrite ou électronique, le paiement de l'acompte ou tout commencement d'exécution demandé par le client emporte acceptation des documents remis avant l'engagement et reconnaissance d'en avoir pris connaissance. Une publicité, un catalogue, une photographie ou une estimation non annexée n'a qu'une valeur indicative.
3. Étude et déclarations du client
Le dimensionnement repose sur les informations, plans, accès et contraintes communiqués par le client et sur les constatations accessibles lors de la visite. Le client garantit l'accès aux cheminements, au tableau électrique, à la baie, au réseau et aux zones de pose. Il signale les risques particuliers, valeurs sensibles, animaux, produits dangereux, amiante ou plomb, règles ERP, prescriptions de l'assureur, servitudes, réseaux dissimulés et interventions de tiers. Une omission ou modification peut affecter le prix, le délai, la couverture et les performances. EAD peut suspendre une intervention dangereuse ou non conforme.
4. Prix, acompte et paiement
Les prix sont ceux du devis, hors travaux imprévus ou supplémentaires. Sauf indication contraire, un acompte de 50 % est exigible à la commande et le solde à la mise en service ou à la livraison. L'acompte permet l'approvisionnement et n'est pas remboursé en cas d'annulation fautive du client, sous réserve des droits légaux de rétractation et de l'indemnisation réellement due. Aucune retenue, compensation ou déduction unilatérale n'est admise. Pour les professionnels, tout retard entraîne de plein droit les pénalités et l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce.
5. Délais, rendez-vous et accès
Les délais annoncés sont estimatifs sauf engagement écrit exprès. Ils commencent après signature, encaissement de l'acompte, validation technique et réception des informations nécessaires. Ils sont prolongés en cas d'indisponibilité fabricant, retard du client ou d'un tiers, accès impossible, travaux préparatoires incomplets, intempéries, force majeure ou contrainte de sécurité. Le client assure un accès sûr aux locaux, l'électricité, le réseau et la présence d'un représentant habilité. Un déplacement rendu inutile ou une attente anormale peut être facturé.
6. Modifications et travaux supplémentaires
Toute modification de quantité, d'implantation, de cheminement, de référence ou de planning demandée après acceptation donne lieu à un avenant ou à une facturation complémentaire. Sauf mention chiffrée, reprises de peinture ou maçonnerie, faux plafond, nacelle, désamiantage, génie civil et travaux non décrits sont exclus. Les travaux indispensables révélés après dépose, ouverture ou essais et non raisonnablement décelables lors de l'étude sont signalés au client. EAD peut proposer une référence équivalente si elle devient indisponible, sans diminution des fonctions convenues.
7. Livraison, réception et réserves
La mise en service, le procès-verbal, le bon d'intervention ou l'utilisation sans réserve caractérise la réception des prestations, sans priver le client de ses garanties légales. Les réserves apparentes sont formulées précisément lors de la réception ou dans les quarante-huit heures pour un client professionnel. EAD corrige les réserves relevant de son périmètre dans un délai raisonnable. Le refus de réception ne peut être fondé sur un défaut mineur n'empêchant pas l'usage essentiel.
8. Réserve de propriété et risques
EAD conserve la propriété des matériels vendus jusqu'au paiement intégral. Le client s'interdit de les revendre, déplacer ou transformer avant ce paiement. Les risques de perte, vol ou détérioration sont transférés lors de la livraison ou de la pose, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs. Les logiciels, applications, licences et services cloud restent régis par les droits de leurs éditeurs.
9. Garantie du matériel et des prestations
Le matériel fourni est garanti contractuellement deux ans à compter de la mise en service, sauf durée différente indiquée au devis ou garantie fabricant plus favorable. EAD choisit, selon le cas, diagnostic, réparation, remplacement ou mise en relation avec le fabricant. La garantie suppose un usage conforme et l'accès au matériel. Sont exclus consommables et usure normale, défaut d'entretien, choc, liquide, nuisibles, surtension ou foudre extérieure, travaux de tiers, sabotage, modification non autorisée, défaut du réseau, de l'opérateur ou de l'alimentation. Les garanties légales, notamment des articles 1641 et suivants du Code civil et, lorsqu'il est applicable, L.217-3 et suivants du Code de la consommation, demeurent.
10. Finalité et limites des systèmes de sécurité
Les équipements constituent des moyens de détection, dissuasion, enregistrement ou transmission. Ils ne rendent pas un site inviolable et ne garantissent ni la prévention d'un sinistre, ni la détection de tout événement, ni l'identification d'un auteur ou l'arrivée des secours. Leur efficacité dépend de l'implantation, de l'environnement, de l'armement, des communications, de l'énergie, de la maintenance et de la réaction des personnes. Les mentions NF&A2P et EN 50131 ne valent que pour les références d'alarme certifiées, dans leur configuration certifiée, et non pour toute l'installation. Le client conserve protections mécaniques, procédures et assurances.
11. Obligations d’utilisation du client
Le client protège ses codes et comptes, maintient à jour les contacts et consignes, arme le système lorsque requis, effectue les tests recommandés, surveille les défauts signalés, remplace les consommables à l'échéance, conserve Internet, GSM et alimentation compatibles, et informe EAD de toute transformation des lieux. Il ne déplace, n'ouvre, ne masque ni ne reprogramme les équipements sans validation. Il forme les utilisateurs, gère leurs droits et signale immédiatement toute panne, perte de badge, intrusion de compte ou changement d'opérateur.
12. Réseaux, application, SIM et services tiers
Les transmissions et accès à distance dépendent des réseaux électriques, Internet, Wi-Fi, Ethernet, mobiles, des opérateurs, serveurs et applications de tiers. EAD ne maîtrise ni leur couverture ni leur disponibilité. Si le devis le prévoit, EAD fournit le câble réseau, réalise les passages et fiches RJ45 et alimente les caméras en PoE ; aucune alimentation 230 V individuelle n'est alors requise auprès des caméras. Une liaison cuivre standard est limitée à 100 m. Tout parcours supérieur, jusqu'à 250 m au maximum envisagé, exige un relevé technique et, si nécessaire, une solution longue distance ou un avenant. Une SIM ou un double chemin réduit certains risques sans garantir la transmission. Les conditions SIM EAD s'appliquent à l'abonnement correspondant.
13. Télésurveillance Securitas
Sauf stipulation contraire expresse, EAD installe et configure le système mais n'exploite pas le centre de télésurveillance. EAD peut proposer une offre avec son partenaire Securitas. La réception et le traitement des signaux, la levée de doute, les appels et interventions relèvent du contrat séparé de l'opérateur. Le niveau APSAD R31 P3 annoncé concerne exclusivement la station identifiée et son certificat en vigueur ; il ne certifie ni EAD ni l'installation entière. EAD reste responsable de ses propres travaux et l'opérateur de ses prestations.
14. Traitement des alarmes et interventions
Une alarme n'entraîne pas automatiquement l'appel ou l'intervention des forces de l'ordre. Les actions dépendent du contrat de télésurveillance, des consignes du client, de la levée de doute, de la disponibilité des contacts et intervenants et des règles des autorités. Le client fournit des consignes exactes, des détenteurs de clés joignables et les moyens d'accès licites. Aucun délai déterminé d'appel, de déplacement ou d'intervention n'est garanti par EAD. Les frais d'un intervenant, d'un service public ou d'un gardien restent à la charge définie par le contrat concerné.
15. Fausses alertes et déclenchements
Le client limite les fausses alertes par un usage conforme, la gestion des animaux, la fermeture des ouvrants et le signalement des travaux. Les déplacements, consommables, remises en état ou frais de tiers consécutifs à une utilisation incorrecte, à un environnement modifié ou à des déclenchements répétés non imputables à EAD peuvent être facturés. EAD peut demander une action corrective et, en cas de risque ou d'abus, suspendre une fonction après information du client.
16. Maintenance et tests
Sauf contrat spécifique, la vente et la pose n'incluent pas une surveillance technique permanente, une maintenance illimitée ni des visites périodiques. Le client suit les alertes de défaut et demande une intervention. Les batteries, piles, disques, supports et éléments soumis à usure ont une durée variable. Une maintenance préventive est recommandée au moins annuellement pour les sites professionnels et selon les prescriptions du fabricant, de l'assureur ou de la certification recherchée. Une intervention hors garantie est facturée selon le devis ou le tarif accepté.
17. Sirènes et générateurs de brouillard
Le niveau, la durée et les horaires des sirènes respectent les prescriptions locales sur les bruits de voisinage (Code de la santé publique, art. R.1336-5 et R.1337-7 ; Code pénal, art. R.623-2). Le client obtient toute autorisation éventuellement requise et répond des modifications décidées après réception. Un générateur de brouillard est un moyen de dissuasion dimensionné selon le volume, les flux d'air et les issues. Le client maintient sa diffusion libre, respecte la notice, informe occupants et assureur et signale tout risque particulier. Recharges et déclenchements non couverts par la garantie sont facturables.
18. Vidéoprotection, son et droit du travail
Le client est responsable des finalités, de la base légale, de l'autorisation préfectorale pour les espaces ouverts au public (CSI, art. L.252-1), de l'affichage et de l'information (CSI, art. R.253-6 ; RGPD, art. 13), ainsi que de l'information des salariés et, lorsque requis, de la consultation du CSE (Code du travail, art. L.1121-1, L.1222-4 et L.2312-38). La conservation ne dépasse pas un mois dans les espaces ouverts au public (CSI, art. L.252-5) et doit rester proportionnée. Le client ne filme pas la voie publique, les logements, zones d'intimité ou postes de travail hors des cas légalement admis (CSI, art. L.251-2, L.251-3 et L.252-1 ; Code civil, art. 9 ; Code pénal, art. 226-1). Les microphones restent désactivés sauf finalité exceptionnelle, licite et documentée. EAD ne remplace pas le responsable du traitement ni son conseil juridique.
19. Données, cybersécurité et accès
Le client choisit des mots de passe robustes, active la double authentification lorsqu'elle existe, limite les administrateurs et retire les anciens utilisateurs. Il conserve ses identifiants et sauvegardes utiles. EAD peut disposer d'un accès technique pendant l'installation ou la maintenance et le retire ou le limite à l'issue selon le service convenu. Chaque partie applique des mesures de sécurité adaptées. Aucun système connecté n'est exempt de risque ; tout incident suspect doit être signalé sans délai. Les traitements EAD sont décrits dans la politique de confidentialité.
20. Responsabilité
EAD répond des dommages directs prouvés causés par un manquement qui lui est imputable. EAD n'est pas responsable d'un dommage provenant notamment d'une information inexacte du client, d'une utilisation non conforme, de l'absence d'armement ou d'entretien, d'un tiers, d'une coupure d'énergie ou de réseau, d'un acte de malveillance irrésistible ou d'une modification non autorisée. Pour un client professionnel, sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, les préjudices indirects tels que perte d'exploitation, de marge, de données ou d'image sont exclus et la responsabilité cumulée d'EAD est plafonnée au montant HT payé pour la prestation à l'origine du dommage au cours des douze mois précédents. Aucun plafond ne prive l'obligation essentielle de sa substance.
21. Assurance du client
Le client déclare ses risques et le dispositif à son assureur, vérifie les exigences de certification, de maintenance, de transmission et de conservation, et maintient des garanties adaptées aux biens, pertes d'exploitation et responsabilités. EAD ne décide pas de l'acceptation du risque par l'assureur et ne garantit pas une réduction de prime ou une indemnisation. Toute prescription d'assurance doit être remise à EAD avant commande pour être intégrée au devis.
22. Suspension et résiliation
En cas d'impayé, de danger, d'accès refusé, d'usage illicite ou de manquement grave, EAD peut suspendre ses prestations après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence. En cas de manquement non réparé dans un délai raisonnable, l'autre partie peut résilier le contrat sans préjudice des sommes dues et dommages justifiés. Les abonnements suivent leur durée et leurs conditions particulières. La fin d'un contrat de télésurveillance, SIM, Internet ou maintenance peut supprimer la transmission ou le service associé sans rendre le matériel inutilisable au-delà de ses fonctions autonomes disponibles.
23. Force majeure
Aucune partie n'est responsable du retard ou de l'inexécution causé par un événement répondant à l'article 1218 du Code civil. Sont notamment susceptibles d'être concernés, selon leurs caractéristiques, catastrophe, incendie, intempérie exceptionnelle, conflit, épidémie, panne générale, cyberattaque d'ampleur, blocage logistique ou indisponibilité imposée d'un réseau. La partie concernée informe l'autre et limite les effets. Si l'empêchement définitif ou excessivement prolongé rend le contrat sans objet, il peut être résolu pour la partie non exécutée.
24. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et qu'aucune exception légale ne s'applique, celui-ci dispose de quatorze jours pour se rétracter conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le formulaire légal est remis avec le contrat. Une exécution avant l'expiration du délai exige une demande expresse. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai après accord exprès et renoncement valable, le droit peut être perdu dans les conditions légales. Les interventions urgentes expressément sollicitées suivent le régime légal applicable.
25. Sous-traitance et cession
EAD peut confier une partie technique ou logistique à un sous-traitant qualifié tout en restant l'interlocuteur du client pour ses propres obligations. Le client ne peut céder le contrat ou déplacer les équipements vers un autre site sans accord écrit lorsque cela affecte l'étude, les services, licences, garanties ou abonnements.
26. Preuve et communications
Les devis signés, journaux d'événements, rapports d'intervention, courriels, confirmations d'espace client, traces d'envoi et signatures électroniques sont admis comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et des droits de contestation. Le client maintient ses coordonnées à jour. Une notification envoyée à la dernière adresse communiquée est réputée valablement adressée, sans préjuger de sa réception lorsqu'un texte impose une forme particulière.
27. Données personnelles
EAD traite les données nécessaires aux devis, contrats, interventions, factures, support, sécurité et obligations légales. Les finalités, bases, durées, destinataires et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur eadsecurite.fr. Le client professionnel garantit qu'il peut communiquer les coordonnées de ses salariés, contacts et détenteurs de clés et les informe des traitements concernés.
28. Réclamations, droit applicable et litiges
Toute réclamation est adressée à [email protected] ou au siège d'EAD avec les justificatifs utiles. Le droit français s'applique. Pour un client professionnel, après tentative amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège d'EAD, sauf règle impérative contraire. Le consommateur conserve les juridictions légalement compétentes et peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable ; les coordonnées du médiateur effectivement désigné par EAD doivent figurer sur le devis ou le contrat et sur le site avant toute conclusion avec un consommateur.
29. Divisibilité et version
La nullité d'une clause n'affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. La version applicable est celle remise et acceptée à la date du devis ; les contrats historiques conservent les documents qui leur ont été remis. Version EAD-CGV-2026-10-14, mise à jour le 14 octobre 2026.