Terms & Conditions

CGV EAD Sécurité

Dernière révision : 04/01/2023

Introduction

E.A.D – Electricité – Alarme - Dépannage - Conditions générales de vente

Préambule

De convention expresse entre les parties, le contrat est conclu entre EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. et le Client pour ses besoins privés ou professionnels.
Le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) et de leurs annexes préalablement à la signature de son contrat et à s’enquérir auprès de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. de toute information complémentaire qui lui serait nécessaire à la parfaite compréhension des fournitures, des prestations et des engagements.
Le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) et de leurs annexes préalablement à la signature de son contrat et à s’enquérir auprès de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. de toute information complémentaire qui lui serait nécessaire à la parfaite compréhension des fournitures, des prestations et des engagements.
Les systèmes d'alarme et/ou les travaux d’électricité proposés par EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. au Client présentent des fonctionnalités qui ont été exposées au Client afin qu'il soit en mesure d'apprécier l'adéquation de ces matériels avec ses besoins.
Les systèmes d'alarme et/ou les travaux d’électricité proposés par EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. au Client présentent des fonctionnalités qui ont été exposées au Client afin qu'il soit en mesure d'apprécier l'adéquation de ces matériels avec ses besoins.
L’attention du Client a été attirée sur l’importance de ses choix en fonction du site, des biens et des risques auxquels s’appliquent le système d'alarme et/ou les travaux d’électricité.

1.Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet, de façon indivisible, la vente de travaux d’électricité, d'équipements de détection d'intrusion et/ou de vidéosurveillance, leur installation et mise en service, dans les termes des présentes conditions générales et des conditions particulières arrêtées par le Client.
EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. s'engage à fournir les prestations décrites aux présentes conditions et à fournir et installer les équipements divers achetés par le Client.
Le Client s'engage pour sa part à acquitter auprès de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. le prix des fournitures, prestations, et matériels ainsi que le prix de l'abonnement au forfait services pour la durée définie à l'article 10 ci-dessous, si il y a engagement
Le Client s'engage pour sa part à acquitter auprès de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. le prix des fournitures, prestations, et matériels ainsi que le prix de l'abonnement au forfait services pour la durée définie à l'article 10 ci-dessous, si il y a engagement

2. Vente du système d'alarme et vente en ligne

2.1 Vente en direct:

EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. vend au Client, qui accepte d'acheter, des prestations de travaux d’électricité et/ou le système d'alarme décrit aux conditions particulières. Le Client peut acquérir des matériels supplémentaires directement auprès EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S.
Le Client est informé que le matériel du système d'alarme inclut une carte SIM nécessaire aux communications par GSM/GPRS.
Le Client peut acquérir des matériels supplémentaires directement auprès EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S.
Les matériels et prestations correspondant à la commande du Client demeurent la propriété de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. jusqu’à parfait paiement du prix des matériels et de leur installation entre les mains de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. Tout défaut de paiement autorisera EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. Les matériels et prestations correspondant à la commande du Client demeurent la propriété de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. jusqu’à parfait paiement du prix des matériels et de leur installation entre les mains de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. Tout défaut de paiement autorisera EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. à reprendre possession des matériels livrés. Les parties conviennent de dissocier la propriété du matériel et le transfert des risques. Par conséquent, une fois les matériels et/ou prestations livrés, le risque de destruction ou de la perte totale ou partielle de la chose pèse sur le Client.

2.2 Vente en ligne:

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client pourra soit :

· retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : EAD Sécurité 389 Rue André Chenier 83100 Toulon

· se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.

Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans
leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets, salis ou bénéficiant d'offre promotionnels ne
seront pas remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.

En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

3. Conditions financières vente et installation

Le prix des matériels, des prestations, et de leur installation est inclus dans nos offres, sous réserve de tout complément ou option ajouté par le Client. Le prix des matériels, des prestations et de leur installation est indissociable de l’engagement du Client sur la durée du présent contrat figurant à l’article 10 ci-dessous.
Le prix est stipulé TTC sur la base de la TVA au taux normal en vigueur.
Le prix des matériels, des prestations et de l’installation est payable comptant le jour de la pose du matériel, sauf stipulation particulière convenue dans les conditions particulières ou de financement. Dans ce cas, le client s'engagera auprès de société de financement partenaires de EAD et de leur conditions générales de ventes également .

4. Livraison, installation et raccordement du système d'alarme

Le système d'alarme et/ou les travaux d’électricité achetés par le Client à EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S.U. sont installées, livrés, raccordés et mis en service sur le site déterminé dans le devis, directement par EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S, ou par un installateur mandaté par EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. La livraison, le raccordement, l’installation et/ou la prestation d’électricité, interviennent à la date ou dans le délai fixé avec le Client dans les conditions particulières, sous réserve que le Client se soit préalablement acquitté des sommes dues au titre des matériels de sécurité fournis et au titre de l’installation. Si la date d’installation n’a pas été fixée aux conditions particulières, l'installateur prend contact avec le Client en vue de convenir avec lui d'un rendez-vous.
Le Client doit veiller à être présent par lui-même ou par une personne mandatée sur le site aux date et heure fixées avec EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. et/ou l’installateur et doit prévenir l’installateur et/ou EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. de toute impossibilité due à son fait. Le Client doit mettre en mesure l’installateur de procéder à l’installation et notamment lui donner accès aux lieux et mettre à sa disposition les flux électriques nécessaires à la mise en service. En cas d’impossibilité pour l’installateur, du fait du Client, de pouvoir procéder à la prestation d’électricité et/ou l’installation et à la mise en service, tout déplacement supplémentaire qui serait alors nécessité pour la prestation, l’installation et la mise en service sera facturée au Client au tarif habituel de l’installateur.
Il appartient au Client, lors de la livraison, de s'assurer du caractère complet et conforme des matériels livrés. Toutes réserves devront être émises par écrit auprès de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison/prestation en cas de manque ou de défaut. Passé ce délai, la prestation d’électricité et/ou d’un système d'alarme livré sera réputé conforme à la commande.
Le Client accepte qu'il appartienne en dernier lieu à l'installateur de déterminer l'emplacement du système d'alarme. Toute modification d’emplacement des matériels est susceptible d’interférer sur le bon fonctionnement du système. Il est conseillé au Client, pour toute modification d’implantation, de faire appel à un technicien de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S.
Le montant des frais de déplacement de l’installateur, d'installation, de prestation d’électricité et/ou de raccordement de système d'alarme est précisé dans le devis. En cas de déménagement du Client, la dépose et la repose d’un système d'alarme ainsi que son raccordement seront effectués par EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. à la charge du Client.

Le raccordement donne lieu à des tests de communication avec la Station de télésurveillance aux fins de vérifier le bon fonctionnement de la transmission des données et des alarmes et à l’établissement par EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. d’un procès-verbal de mise en service.
En cas d’impossibilité technique de raccordement et de mise en service du système d’alarme acheté par le Client, notamment en raison de l’absence de couverture du réseau Internet ou du réseau GSM/GPRS, le contrat est nul sans aucun droit à une indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.

5. Utilisation – Garantie

Le Client s'engage à utiliser le matériel divers et/ou le système d'alarme conformément aux instructions données par EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. lors des installations.
Le système d'alarme, pris dans tous ses éléments, vendus par EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S, est garanti par le constructeur contre tous vices de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de sa date de livraison.
La garantie s’entend pièces, main d’œuvre et déplacement inclus (si indispensable).
La garantie ne comprend pas la fourniture des piles et batteries, qui seront facturés en sus au tarif en vigueur. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements qui auraient une cause étrangère aux matériels eux-mêmes.
Les demandes relatives à la garantie doivent être effectuées auprès de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S.

6. Maintenance des matériels

EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. assure les prestations de maintenance du système d'alarme acheté par le Client.
EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. recommande au Client de souscrire un contrat de maintenance des matériels à raison de l’importance de leur maintien en parfait état de fonctionnement. Un contrat de maintenance peut être souscrit auprès de l’installateur ou de tout autre installateur partenaire de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. Les conditions de souscription et d’exécution du contrat de maintenance sont arrêtées directement entre le Client et son fournisseur sans que EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. ne puisse être impliqué ou que sa responsabilité ne puisse être recherchée.Un contrat de maintenance peut être souscrit auprès de l’installateur ou de tout autre installateur partenaire de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S.

Les conditions de souscription et d’exécution du contrat de maintenance sont arrêtées directement entre le Client et son fournisseur sans que EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. ne puisse être impliqué ou que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

7- Consignes de sécurité

Le Client communique à EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. sous sa seule responsabilité, les coordonnées à jour de ses contacts. Le Client sensibilise les contacts à la possibilité d’un appel et notamment à la nécessité de tenir à jour les numéros de téléphone.
Les consignes sont modifiées en cas de besoin par le Client ou ses représentants. Celui-ci en vérifie la pertinence régulièrement et notamment avant toute absence prolongée. EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. préconise une mise à jour au moins annuelle des consignes par le Client.
La modification des consignes s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou à défaut par fax signé du client, en particulier dans le cas d'une modification temporaire de consignes.
Le type de contrat ou les options choisis par le Client précisent le cas échéant le nombre de mises à jour gratuites par année dont dispose le Client. Les mises à jour supplémentaires sont facturées au tarif de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. en vigueur. Aux fins de faciliter la permanence et l’actualisation des consignes, le Client peut gratuitement, consulter et modifier ses contacts à tout moment sur internet dans un espace personnel client du site EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. accessible par ses codes d’accès.Aux fins de faciliter la permanence et l’actualisation des consignes, le Client peut gratuitement, consulter et modifier ses contacts à tout moment sur internet dans un espace personnel client du site EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. accessible par ses codes d’accès.

8- Durée du contrat – Résiliation

Le contrat d'abonnement est souscrit pour une durée déterminée de deux ans, à compter de sa date de raccordement. Il se renouvelle par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes d’un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins trois mois avant la date d'échéance de la période en cours.
En cas d’inexécution de ses obligations par le Client, notamment en cas de défaut de paiement, la résiliation pourra intervenir de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée en tout ou partie sans effet et énonçant la volonté de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. de résilier, sans qu’il soit besoin d’une quelconque autre formalité.
En cas de résiliation à raison de manquements imputables au Client, le Client sera de plein droit redevable à l’égard EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. d’une indemnité égale à 80 % du montant des échéances mensuelles restant dues au titre de la période en cours, qu'il s'agisse de la période initiale ou de toute période de renouvellement, sans préjudice de toute restitution due par le Client.
En cas de résiliation à raison de manquements imputables au Client, le Client sera de plein droit redevable à l’égard EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. d’une indemnité égale à 80 % du montant des échéances mensuelles restant dues au titre de la période en cours, qu'il s'agisse de la période initiale ou de toute période de renouvellement, sans préjudice de toute restitution due par le Client.
En cas de force majeure ou de cause extérieure, telles que définies par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que celles listées à l’article 14, rendant impossible l’exécution du contrat, les prestations de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. seront suspendues à compter de la notification adressée au Client précisant le cas de force majeure ou de cause extérieure. Au cas où la suspension excèderait deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. En ce cas, et dans la mesure où le prix du présent contrat a été basé sur sa durée initiale, le Client sera redevable à EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. d’une indemnité égale à 60 % du montant des échéances de l’abonnement restant à courir jusqu’au terme de la période initiale de 24 mois si la résiliation intervient au cours des 6 premiers mois, 40 % si la résiliation intervient au cours des 6 mois suivants et 25 % si la résiliation intervient au cours des 12 derniers mois.

A la date de cessation ou de résiliation du contrat, le Client assume les frais afférents à la déconnexion du système et, le cas échéant, restitue sans délai la carte SIM à EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S.

9- Obligations du Client

Le Client s’oblige à payer à EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. le prix de l'Offre choisie fixé aux conditions particulières, ainsi que tout complément, prestation ou accessoire qui serait dû à raison soit de dépassement des quantités contractuellement prévues, soit de demandes complémentaires du Client, soit en vertu des présentes CGV.
Le Client s’oblige à maintenir la prestation d’électricité et/ou le système d’alarme en parfait état de fonctionnement et à l’utiliser conformément à son objet, dans le respect des préconisations et mode d’emploi des fournisseurs et/ou de l’Installateur. Les autres équipements du Client ne doivent pas être de nature à perturber le fonctionnement normal des prestations et/ou des alarmes. En cas de perturbations auxquelles le Client, dûment informé, n’aurait pas remédié EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. pourra, après notification préalable, informer le Client de la suspension du service jusqu’à rétablissement de conditions normales, sans que cette suspension puisse libérer le Client de ses obligations.
L'attention du Client a été attirée sur la nécessité de ne pas procéder par lui-même à des modifications des prestations et/ou des déplacements des éléments composants son système d'alarme ou à l'installation d'éléments faisant obstacle à leur bon fonctionnement, ces prestations devant être réalisées par un professionnel agréé.
Le Client doit assurer la fourniture et la continuité des équipements et abonnements de téléphonie ou internet nécessaires au fonctionnement de la télésurveillance. Il est informé des conséquences en l’absence de maintien de ces équipements et/ou abonnements (ex : absence de transmission d’alarme.)
Le Client doit informer EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. de tout changement d’opérateur de communication afin de vérifier qu’un tel changement n’est pas de nature à perturber les transmissions avec la station de télésurveillance. De manière générale, le Client doit informer EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. de tout évènement pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur le site pour les Prestataires.
De manière générale, le Client doit informer EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. de tout évènement pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur le site pour les Prestataires.
Le Client s'engage à n'utiliser la carte SIM le cas échéant mise à sa disposition par EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. que pour les seuls besoins du système d'alarme. En conséquence, en cas d'usage frauduleux de ladite carte le Client s'engage à s'acquitter du prix de l'ensemble des communications qui lui sera facturé par EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. au tarif en vigueur.
En conséquence, en cas d'usage frauduleux de ladite carte le Client s'engage à s'acquitter du prix de l'ensemble des communications qui lui sera facturé par EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. au tarif en vigueur.
Le Client doit tenir EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. informé de tout risque particulier afférent aux lieux protégés ou à leur contenu. Le Client fait son affaire personnelle de l'adéquation de son système d'alarme avec ses obligations en matière de sécurité et/ou d'assurance.
Le Client doit veiller au respect de la réglementation s'il utilise un système de vidéo surveillance et notamment les mesures d'information à l'égard de son personnel et à l'extérieur des lieux protégés.
Le Client informe EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. sans délai de toute modification des lieux protégés, du système d’alarme, des données figurant dans les consignes de sécurité, des changements de moyens d’accès, de tout déménagement, afin que les informations détenues par EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. et ses prestataires soient en permanence à jour.
sans délai de toute modification des lieux protégés, du système d’alarme, des données figurant dans les consignes de sécurité, des changements de moyens d’accès, de tout déménagement, afin que les informations détenues par EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. et ses prestataires soient en permanence à jour.
Le Client doit, dès qu’il est informé d’une alarme, y répondre dans les meilleurs délais, de façon à éviter la mise en œuvre de mesures de sécurité inutiles. Le Client veille à ne pas déclencher d’alarmes intempestives et à prendre toute mesure interne à ses locaux ou à son personnel pour éviter de tels déclenchements.
Le Client reconnaît avoir été informé que tout manquement à ses obligations contractuelles pourrait être de nature à limiter ou à empêcher l'exécution normale de la prestation de sécurité et à exonérer EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. de toute responsabilité consécutive.

10- Prix

Le Prix est établi en fonction de la TVA en vigueur au jour de la souscription ; toute modification du taux de TVA ou des taxes applicables sera répercutée sur le Prix.
Les compléments et accessoires qui pourraient être dus par le Client sont facturés au tarif EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. en vigueur au jour de la prestation complémentaire ou supplémentaire. Les facturations complémentaires ou supplémentaires sont payables à réception de facture.
En cas de modification des options choisies par le Client, un avenant détermine le nouveau prix de l’abonnement applicable.
Le tarif des prestations est révisé annuellement au 1er janvier suivant l’expiration de la durée minimale du contrat sur la base de la formule suivante : P1 = P0 (I1/I0), dans laquelle
P1 est le montant du prix révisé
P0 est le montant en vigueur avant révision
I1 est le dernier indice ICHTrevTS publié par l’INSEE à la date de révision
I0 est le même indice ICHTrevTS publié par l’INSEE 12 mois avant
sans que la revalorisation puisse conduire à une diminution du tarif de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S.

Nonobstant la révision résultant de la formule ci-dessus, EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. pourra modifier ses tarifs en vigueur pour prendre en compte l’évolution globale de ses coûts et du marché. Si cette modification tarifaire aboutit à un montant supérieur à celui résultant de la révision, seul le nouveau tarif s’appliquera.
En cas de désaccord, le Client peut résilier dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus.
Le prix des matériels et de l'installation ainsi que les frais de mise en service figurent aux conditions particulières.

11- Paiement du prix

Le prix de l'abonnement est payable mensuellement d’avance, par prélèvement automatique, TIP ou virement. Le Client qui règle par prélèvement s’engage à maintenir l’autorisation de prélèvement pendant toute la durée du contrat, sur un compte dûment approvisionné. Il s’engage à informer EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. en temps et heure de toute modification de sa domiciliation bancaire et à remettre en temps utile un RIB de son nouveau compte.
Tous frais bancaires qui seraient imputés à EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. à raison d’un rejet de prélèvement ou d’un incident de paiement imputable au Client seront remboursables de plein droit par le Client.
Toute somme non payée à son échéance normale entraîne application de plein droit d'une majoration de 10% et produit de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, des intérêts égaux à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Tout défaut de paiement du prix de l’abonnement, des compléments ou accessoires dû en vertu du contrat pourra entraîner la suspension des prestations de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de toute résiliation s’il y a lieu.
Tout défaut de paiement du prix de l’abonnement, des compléments ou accessoires dû en vertu du contrat pourra entraîner la suspension des prestations de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de toute résiliation s’il y a lieu.
Le prix des matériels et de l'installation sont payables au comptant le jour de la signature du contrat.
Les frais de mise en service sont inclus dans la facture d'achat du matériel.

12- Responsabilité et assurances

Conformément à l’obligation de moyens qu’elle souscrit, EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. ne pourra être responsable à l’égard du Client qu’en cas de faute établie. La preuve de la faute incombe au Client.
La responsabilité de EAD– Electricité Alarme Dépannage S.A.S. ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cause étrangère de nature à empêcher raisonnablement l’exécution de la prestation et notamment en cas de :
- inondation, tempête, orage, tremblement de terre ou tout autre cataclysme naturel ;
- grève ;
- défaillance ou perturbation des moyens de transmission trouvant son origine dans les réseaux publics ou privés de transport des informations qui ne sont pas sous la maîtrise de A EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. (réseau téléphonique, internet, radio, satellite) ;
- défaillance du système d’alarme du Client, en ce compris, le cas échéant, du système image ou vidéo du Client, hors responsabilité de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. modification ou déplacement du système dont EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. n’aurait pas été informée et/ou qui aurait été réalisé par une personne autre qu’un professionnel agréé ;
- interruption des flux électriques ou d’énergie nécessaires au fonctionnement du système d’alarme et/ou de la transmission ;
- modification législative ou réglementaire ou ordre d’une autorité empêchant l’exécution de la prestation ;
- inexactitude ou absence d’actualisation des données fournies par le Client ;
- retard, défaut ou refus d’intervention des forces de sécurité publique ;
- suspension des services consécutifs à un défaut de paiement et après mise en demeure de payer restée infructueuse dans un délai de quinze jours ;
- divulgation par le Client d’informations confidentielles à des personnes non habilitées.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. a souscrit, et s’engage à maintenir pendant toute la durée du contrat, une assurance. En cas de modification substantielle dans la couverture d’assurance de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. ayant une incidence sur le contrat, EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. en informera le Client et pourra mettre un terme au Contrat.
EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. ne pourra voir sa responsabilité engagée que par le seul Client, à l’exclusion de tous tiers et notamment de tout préposé, donneur d’ordre ou client du Client, et pour le seul préjudice personnellement subi par le Client, en lien direct avec une faute de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect, tels que pertes d'exploitation, préjudice commercial, préjudice moral, perte d'investissement qui sont, de convention expresse, exclus de toute réparation.
Si la responsabilité de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. est démontrée dans les règles du droit commun, EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. en assume les conséquences. D’un commun accord entre les parties, le montant maximum de la responsabilité et de l’indemnisation éventuellement due par EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. ne saurait excéder 50 000 euros par sinistre et 100 000 euros par an, et ce, quel que soit le montant réel du dommage.
Le Client renonce à tout recours contre EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. et ses assureurs au-delà de ces montants.
A toute demande du Client, EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. s’engage à communiquer une attestation d’assurance en cours de validité et réciproquement.
La police d’assurance souscrite par EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. n’a vocation qu’à couvrir sa propre responsabilité et les dommages qui en découleraient directement, de sorte que le Client demeure tenu de souscrire toute police d’assurance utile ou qu'il estimerait appropriée en vue de s’assurer contre les dommages aux biens et aux personnes dont il pourrait être victime.
En cas de sinistre ou de défaillance du service de télésurveillance, le Client doit, à peine de déchéance, en informer EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. au plus tard dans les dix jours francs de la survenance de l’évènement. Toute réclamation doit être formulée par écrit auprès de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. dans un délai maximum de trois mois à compter de l’évènement, à peine de déchéance, compte tenu du délai de conservation des données mentionnées à l’article 15 ci-dessous

13- Enregistrements

Les communications audio, image ou vidéo entre le Client (ou ses contacts) et/ou le Site et le Cloud EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. ou télésurveilleur externe si option souscrite par le client donnent lieu à enregistrement, conformément aux dispositions applicables à la certification APSAD.

14- Données personnelles

Le Client est informé de ce que les données personnelles le concernant ou concernant son représentant et celles de ses contacts font l’objet d’un traitement informatisé. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 ; ce droit s’exerce par demande écrite auprès du Service Clients de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S.

Le Client autorise EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. à communiquer les données le concernant à ses sous-traitants pour les besoins de l’exécution du contrat.

15- Confidentialité

EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. s’engage à conserver la plus grande confidentialité à l’égard des données de sécurité et/ou, d’une manière générale, les informations ou renseignements confidentiels, techniques, administratifs ou commerciaux sur le Site protégé, communiquées par le Client et à ne les communiquer à des tiers prestataires que pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat.

16- Contestations Conciliation

En cas de contestation par le Client des fournitures ou prestations de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. il est expressément convenu que cette contestation donnera lieu à un préalable de conciliation. Le Client doit saisir par écrit le « Service Clients » de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. ; les parties s’efforceront, dans les 30 jours de la réception de cette contestation, de rechercher, de bonne foi entre elles, une solution amiable en désignant, si le litige est de nature technique, un médiateur expert chargé de concilier les Parties.
Le Client doit saisir par écrit le « Service Clients » de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. ; les parties s’efforceront, dans les 30 jours de la réception de cette contestation, de rechercher, de bonne foi entre elles, une solution amiable en désignant, si le litige est de nature technique, un médiateur expert chargé de concilier les Parties.
Les tribunaux ne pourront être saisis par la partie la plus diligente qu’en cas d’échec de cette conciliation.
Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou la cessation du contrat sera de la compétence du tribunal de Commerce du lieu du siège social de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. y compris en cas de pluralité de défendeur, d'appel en garantie ou de procédure de référé.

17- Modifications

Le contrat peut être modifié à la demande du Client, en ce cas, un avenant est établi. Sauf disposition contraire, il ne prend effet qu’au premier jour du mois suivant la réception par EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. de l’exemplaire de l’avenant signé par le Client et sous réserve le cas échéant du paiement des prestations prévues à l’avenant.
Sauf disposition contraire, il ne prend effet qu’au premier jour du mois suivant la réception par EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. de l’exemplaire de l’avenant signé par le Client et sous réserve le cas échéant du paiement des prestations prévues à l’avenant.
EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. pourra modifier le présent contrat, notamment en cas de modification législative ou réglementaire ou s’imposant à raison d’une jurisprudence ou en cas de modification substantielle des conditions techniques et/ou économiques de la prestation ou afin d'améliorer le service ou qui s'imposerait au regard des règles de l'art. En ce cas, EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. en informera le Client par tous moyens. Le Client disposera d’une faculté de résilier le contrat conformément à l’article 10 ci-dessus. Le Client, s'il en résulte une diminution substantielle de la prestation, disposera d’une faculté de résilier le contrat moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve de le notifier à EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. au plus tard dans les 30 jours de l'information qui lui en aura été donnée.

18 - Autosurveillance

L’autosurveillance du système est opérée par l’utilisateur, il doit s’assurer du bon fonctionnement de la transmission (voir paragraphe 4). En cas de déclenchement d’alarme, c’est à l’utilisateur d’opérer lui-même la levée de doute et d’en informer qui de droit afin d’intervenir sur le site, si levée de doute avérée (voir règlementation en vigueur).

19 - Télésurveillance

L’utilisateur a le choix de raccorder son système de télésurveillance à un centre agrée. En cas de déclenchement d’alarme, l’utilisateur doit se référer aux conditions générales de vente et aux procédures de traitements des alarmes et d’interventions de la société mandatée.

EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. décline toutes responsabilités en cas de non-transmission de signal auprès des compagnies d’assurance et du Client lui-même.

20 - Formule d’abonnement

Abonnement GSM : l’abonnement GSM est un forfait de transmission téléphonique « machine to machine ». EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. fourni au Client une carte Sim, l’utilisateur est responsable de cette carte Sim et de la validité du pack GSM souscrit auprès de la société EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. pour garantir les transmissions. L’utilisation frauduleuse et/ou abusif du forfait souscrit est à la charge du Client. Le Client doit s’assurer du bon fonctionnement du système et limiter les déclenchements intempestifs et les surconsommations de méga octet générés notamment par les demandes d’images. En cas de modification de contrat d’internet du client, le Client a l’obligation de contacter EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. afin de les informer. En cas d’abus, EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. se réserve le droit de désactiver l’abonnement et de prélever un surcoût. En cas de modifications d’utilisation quotidienne du système, le Client doit se rapprocher du service technique de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. afin d’ajuster la DATA de son forfait. EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. modifiera et ajustera les mensualités, un avenant au contrat et un réengagement sur 24 mois aura lieu. Pour plus d’informations rapprochez-vous du service technique de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S.

21- Dispositions diverses

Le contrat ne pourra en aucun être cédé par le Client de quelque manière que ce soit et à qui que ce soit sans l’information et l’autorisation préalable et écrite de EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. sauf à l'acquéreur de son fonds de commerce et sous réserve d'en faire mention expresse à l'acte de cession.
En revanche, le contrat pourra être cédé par EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. à toute entreprise de son groupe ou à un successeur en mesure de fournir un service de qualité équivalente dans le respect des mêmes normes professionnelles de certification après en avoir informé le Client par lettre simple.
En cas de survenance, du fait de la loi, d’un règlement ou d’une jurisprudence, d’une nullité d’une disposition du présent contrat, les autres dispositions de celui-ci ne sont pas annulées. Les parties s’engagent de bonne foi à substituer à la clause annulée une clause de substitution ayant les effets juridiques et économiques les plus proches possibles de la disposition annulée. En cas de désaccord, il sera recouru à l’arbitrage d’un tiers pour établir ladite clause.
Information légale
EAD – Electricité Alarme Dépannage S.A.S. est immatriculé au RCS Toulon sous le numéro 921960118 00013.

Terms & Conditions

A LEGAL DISCLAIMER